Réflexions d'un CGPI

Depuis le temps qu’on nous annonçait la fin des taux garantis sur les contrats d’assurance vie, ce sera fait au 1er août 2010.

Avec une exception et un délai de grâce pour permettre aux assureurs qui avaient des offres promotionnelles en cours.

La réforme accorde en effet un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2011 aux contrats qui plafonnent cette rémunération, dans leurs offres actuelles, à 3,75% et qui la garantissent pour une durée comprise entre 6 mois et 2 ans.

De plus les assureurs devant financer ces taux garantis sur leurs fonds propres et non avec ceux de leur fonds général, on peut penser qu’ils seront peu nombreux à profiter de ce nouveau délai…

Fin de l’épisode des taux garantis qui a permis ces dernières années aux assureurs de trouver de nouveaux clients en les attirant avec des taux garantis. Tant mieux pour ceux qui ont pu en profiter, mais ne cherchez plus, les taux garantis c’est bel et bien fini et quelque part c’est tant mieux.

La qualité des fonds euros, la qualité de la gestion des compagnies et celle de leurs gérants devront  maintenant faire la différence. Même si les fonds euros vont progressivement voir leur rémunération continuer de baisser, certains fonds euros vont mieux se comporter.

Les banques dont les fonds euros sous-performent généralement ceux des compagnies d’assurance, vont tenter d’orienter leurs clients vers d’autres classes d’actifs, fonds structurés, fonds alternatifs, mais ces solutions n’ont pas le fameux effet cliquet des fonds euros que les épargnants recherchent.

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A une question posée le 29 juin 2010 par le député Jean-Paul BACQUET sur la fiscalité des contrats d’assurance, souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation de la communauté, la réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a bouleversé toute la doctrine.

La voici :

« Désormais, compte tenu des modifications intervenues sur le plan fiscal en matière successorale dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et notamment de l’exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant résultant de cette loi, cette tolérance doctrinale est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n’a plus lieu d’être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Cette simple réponse introduit un véritable bouleversement, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant fait ainsi partie de la succession, alors que jusqu’à présent il n’était jamais pris en compte. Avec un contrat d’assurance vie, les capitaux arrivaient en pleine propriété au conjoint survivant, sans droits de succession échappant ainsi aux droits de succession (ce qui depuis la loi TEPA est devenu la règle pour les époux comme le rappelle la réponse ministérielle) et surtout au partage entre les successibles (comme l’oublie la même réponse ministérielle). Ainsi par exemple, les enfants du conjoint prédécédé  ne percevaient qu’au décès de l’autre conjoint les capitaux qui restaient (s’il en restait).

Exemple classique et courant.

M Jacques DUPONT et Madame Jacqueline DUPONT n’ont pas de contrat de mariage, ils ont pendant leur mariage ouvert chacun à leur nom un contrat d’assurance vie avec leur conjoint pour bénéficiaire. Les sommes versées sur les contrats d’assurance vie n’ont pas fait l’objet d’origine de fonds spécifique. Au décès de M Jacques DUPONT, la valeur du contrat de M Jacques DUPONT est versée à Mme Jacqueline DUPONT, la bénéficiaire du contrat. Jusqu’à présent le contrat de Mme Jacqueline DUPONT n’était pas inclus dans la succession de M Jacques DUPONT. Dorénavant il le sera pour la moitié de sa valeur puisque la moitié des fonds qui figurent sur le contrat d’assurance vie de Mme Jacqueline DUPONT sont issus de fonds appartenant à M Jacques DUPONT…

Toutes les stratégies patrimoniales sont à revoir. L’assurance vie doit dorénavant être envisagées comme n’importe quel bien commun entre époux. Tout ce qui a pu être dit sur le fait qu’elle était hors succession doit être reconsidéré en fonction de l’origine des fonds et de la sitution matrimoniale.

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Eric WOTH a présenté ce matin les grandes lignes de son projet de réforme. Je ne reviendrai pas sur les modifications progressives de l’âge de la retraite, de 60 à 62 ans et de l’alignement des taux de cotisation entre le secteur privé et le secteur public.

Je voudrai surtout là m’intéresser aux modifications annoncées sur la fiscalité des revenus qui doivent pour moitié contribuer à  financer le déficit des retraites.

1/La dernière tranche de l’impôt sur le revenu devrait passer de 40% à 41%. Cette hausse ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal, ce qui signifie en clair que cette augmentation d’impôt ne permettra pas aux contribuables, à la limite de mettre en œuvre le bouclier fiscal, de pouvoir le faire.

2/Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire qui concerne principalement les revenus obligataires, les comptes à terme, les livrets et sur option les dividendes passerait de 18% à 19%.

3/Le crédit d’impôt dont bénéficient les dividendes que le contribuable n’a pas pas choisi de soumettre au prélèvement libératoire serait supprimé. Ce crédit d’impôt est annuel, il est plafonné à 115€ pour les personnes seules et à 230€ pour les couples.

4/Le seuil de cession pour le calcul de l’impôt sur les plus values de valeur mobilières actions et obligations serait supprimé. Ce seuil de 25 830€ en 2009 permettait en effet, à condition de le respecter, de ne pas fiscaliser les plus values générées par des cessions. Ces plus values seront donc dorénavant fiscalisée à 19%.

C’est surtout l’augmentation de 1% de la dernière tranche qui va toucher les hauts revenus. Les autres modifications vont concerner tous les contribuables qui ont quelques placements financiers.

Déjà éprouvés par la baisse des marchés actions et l’absence de rentabilité des placements monétaires et des comptes titres, on peut se  demander s’ils ne vont pas, pour le coup, tout mettre sur l’assurance-vie…

Si vous décidez d’acquérir un logement dans une résidence meublée avec services pour le mettre en location, vous pourrez opter dans certains cas pour la réduction d’impôts de 25% (dispositif fiscal Censi-Bouvard).

Ce dispositif permet une réduction d’impôts de 25% étalée sur 9 ans.

La réduction est basée sur un investissement d’un maximum de 300 000 € sur l’année. Si cet investissement porte sur plusieurs logements, il doit être effectué dans le même acte notarié d’acquisition.

Concernant l’immeuble il faudra qu’il soit neuf ou réhabilité et achevé depuis 15 ans au moins. Concernant la résidence meublée avec services il faudra qu’elle relève d’une des 4 catégories ci-dessous :

• Résidence étudiante
• Résidence tourisme classée
• Résidence seniors agréée
• Résidence d’accueil et de soins agréée

Comme pour le dispositif de location meublée non professionnel, vous pourrez récupérer la TVA, être exonéré de plus-values au bout de 15 ans et imputer les charges sur vos revenus.

En optant pour lé réduction d’impôts vous pourrez amortir le mobilier mais pas l’immobilier. Le fait de ne pas pouvoir amortir l’immobilier va donc réduire les charges et augmenter les revenus imposables.

Votre choix se fera donc en fonction de votre fiscalité (donc de votre taux marginal d’imposition), du mode de financement (recours ou non à un emprunt) et au type d’emprunt (amortissable ou in fine).

C’est ainsi que l’option pour la réduction d’impôts de 25% n’est pas toujours avantageuse. Une étude précise doit être menée au cas par cas pour décider de l’opportunité d’utiliser ou non le dispositif de réduction d’impôts.

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Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration a précisé les documents devant être fournis par les personnes physiques non résidentes de France et qui profitent de revenus de source française pour l’application de la retenue à la source.

Pour mémoire, les sommes perçues depuis le 1er janvier 2008 sont soumises à une retenue à la source de 18 % lorsqu’elles bénéficient aux résidents de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative.

L’application de cette retenue est subordonnée à la fourniture à l’établissement payeur par le bénéficiaire effectif de tout document justifiant de sa résidence fiscale, au plus tard à la date de mise en paiement des revenus.

A cet égard, il peut s’agir d’une attestation visée par l’administration de l’Etat de résidence du bénéficiaire ou d’un avis d’imposition qui lui a été délivré par ledit Etat. Dans les autres situations, la retenue à la source reste applicable au taux de droit interne de 25 %, sans préjudice de la possibilité de bénéficier a posteriori du taux réduit. Rescrit n° 2010/34 du 8 juin 2010

Encore une occasion ratée.

On aurait pu penser que nos gouvernants auraient pu prendre le temps de traiter en profondeur les niches fiscales, mesurer pour chacune d’elles leur intérêt, garder les utiles supprimer les autres.

Ce n’est pas l’option prise, par manque d’ambition, par souci électoraliste et sous la contrainte des marchés, les niches fiscales seront conservées, elles seront simplement laminées. Une nouvelle couche de complexité sera apportée.

A quelque chose malheur est bon, cette nouvelle couche rendra encore plus nécessaire les conseils des professionnels de la fiscalité…

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Vous devez faire spontanément une déclaration si votre patrimoine privé est supérieur, au 1er janvier 2010, à 790 000€ .

Pour les actifs financiers et les contrats d’assurance vie, c’est facile à déterminer, ce sont les chiffres que vous ont été communiqués par votre banquier et par votre assureur début 2010. Pour l’immobilier, il vous appartient d’en estimer la valeur. On parle de la valeur vénale de l’immobilier, autrement dit, de ce que vous en retireriez si vous parveniez à le vendre.

A noter que certains biens sont exonérés, œuvres d’art, antiquités, objets de collection, ou bénéficient d’un abattement (votre résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%).

Ce sont les seules exceptions, tous les autres biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, même si leur détention est limitée par des contraintes de location ou de démembrement. A ce propos seul l’usufruitier est relevable de l’ISF sur la valeur de la pleine propriété.

Pour réduire l’ISF, la première piste à étudier est de réduire les biens imposables, la solution la plus simple est de faire la donation de l’usufruit de certains de vos biens à  vos enfants et de ne garder que la nue propriété. Dans ce cas là, les biens dont vous n’avez plus que la nue propriété, sortent totalement de votre ISF.

Une autre piste est d’augmenter le passif sans augmenter l’actif , il suffit d’acheter un bien exonéré d’ISF à crédit. La solution est d’acheter la nue propriété d’un bien immobilier en ayant recours à l’emprunt.

Enfin dernière piste, diminuer l’ISF en utilisant l’article 16 de la loi TEPA, en investissant dans une PME.

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On peut reprocher bien des choses aux agences de notation (le fait qu’elles soient rémunérées par les clients qu’elles sont chargées de noter notamment), mais pas de  ne pas pointer du doigt les difficultés qu’elles anticipent.

C’est le cas par exemple pour les élections en Grande Bretagne qui, pour l’agence de notation Moody’s, ne remettent pas en cause « actuellement » la note AAA. C’est le cas également pour l’Italie où la note A2A n’est pas remise en cause « sauf si les taux devaient significativement remonter ». Cela en effet aura un impact plus important pour l’Italie du fait de son important endettement (un des plus forts du monde  à près de 120% du PIB en 2010).

Mais pourquoi s’intéresser autant aux notes des agences de notation ? Parce que c’est sur leurs recommandations que sont fixés les taux auxquels les États empruntent. Une dégradation de la note d’un État entraîne de fait une augmentation de la rémunération qu’il devra donner pour trouver de l’argent sur les marchés.

Mais où l’affaire se corse c’est que la hausse des taux d’intérêt, que l’on peut assez facilement prévoir, va avoir des impacts terribles sur l’ensemble des actifs, tous les actifs :

1/Les obligations, la valeur d’une obligation est principalement influencée par le niveau des taux d’intérêt, s’ils montent la valeur des obligations plus anciennes diminue (une obligation nouvellement émise qui rapportera 8% par an sera plus intéressante qu’une plus ancienne qui rapportait 5%).

Les obligations anciennes vont donc perdre de leur valeur, c’est le risque de krach obligataire.

2/L’immobilier, son rendement doit être supérieur à celui des obligations d’État, sinon on ne s’embêterait pas avec des locataires…Le rendement d’un bien immobilier, c’est le montant des loyers annuels (auquel on ajoute éventuellement  la variation du prix du bien immobilier entre le début et la fin de l’année) que l’on rapporte à la valeur du bien à la fin de l’année.

Si le rendement des obligations augmente, le rendement de l’immobilier doit également augmenter, si les loyers n’augmentent pas, c’est la valeur de l’immobilier qui baisse.

3/Les actions, l’augmentation des taux d’intérêts fait que les entreprises ont plus de mal à emprunter pour financer leur croissance externe et pour financer leur besoins ponctuels en trésorerie. La croissance devient plus difficile, ce qui entraîne la baisse de la rémunération des actionnaires.

Si les taux augmentent, les entreprises sont moins rentables et leur valeur baisse.

En conclusion, vers quels investissements s’orienter ?

Les actions sont la classe d’actifs la moins exposée à une augmentation des taux et doivent être privilégiées. Il faut plus particulièrement s’intéresser aux entreprises les plus capitalistiques et les plus rentables. Il faut se tenir à l’écart des obligations et plus particulièrement celles des Etats les plus endettés.

Mais ce scénario  d’une hausse des taux doit être mis en face d’un retour modéré de l’inflation, c’est la thèse avancée en février 2010 par Olivier BLANCHARD, chef économiste au FMI.

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Entre faire un chèque aux impôts « à fonds perdus »et l’investir dans une entreprise la question semble tomber sous le sens, il vaut mieux l’investir.
Mais tous les redevables ne sont pas des business angels.

Je veux dire par là que le fait d’investir dans une entreprise relève d’une démarche qui implique un minimum de connaissance des affaires. Savoir lire les statuts d’une société, comprendre ce qu’est une augmentation de capital, une prime d’émission, un dividende prioritaire n’est pas forcément, faute d’intérêt particulier, à la portée du premier contribuable venu.

Bilan des courses, seuls les contribuables les plus avisés, les mieux conseillés, vont profiter du dispositif  avantageux de la loi TEPA.

Tant pis pour les autres.

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